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Guide de l'investisseur immobilier au Maroc

L'état Marocain a établi en charte certaines règles pour mieux cerner le mouvement des capitaux investis sur le territoire. Toute transaction doit être déclarée à l'Office des Changes par l'intermédiaire du notaire et cela pour que l'office puisse bénéficier de la valeur qui se rapporte aux fonds rapatriés dans le cas de revente.

Avoir un compte en dirhams convertibles  est fortement recommandé, afin de  permettre de rétablir l'investissement et de pouvoir effectuer le transfert du produit de ce dernier.

S'il s'agit d'une propriété non titrée ( Melkia ), il faut être  disposer de fonds qui permettent de procéder à la réservation et au titrage du bien par un dépôt de garantie chez le notaire, alors l'ouverture d'un compte en dirhams convertibles le plus tôt possible sera d'une grande aide surtout que l'alimentation de ce compte depuis le pays d'origine pourra s'effectuer par simple SWIFT.

A savoir avant toute acquisition :

Droits et taxes dus par l'acquéreur :

Selon la nature juridique du bien, les droits d'acquisition immobilière varient

1. Si le bien est un local à usage résidentiel pour une durée supérieure à 3 ans ou un terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans, les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien y compris la T.V.A seront comme suit tout en rajoutant les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et le prix du bien si ce bien est non titré ( Melkia) :

·   Droit d'enregistrement: 2.5%

·   Taxe notariale: 0.5%

·   Conservation foncière: 150Dhs pour l’acte de propriété + 1%

·   Honoraire notaire: 1 % avec une base de recette de 2500Dhs + T. V .A. 7%

·   Conservation foncière si nécessaire: 0.5% + 75Dhs.

·   Frais divers: 1500 à 3000Dhs environ suivant les dossiers

2. Si le bien est un local à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien y compris la T.V.A seront comme suit :

·   Droit d'enregistrement: 2.5% lors de la 1ére vente du local et 5% par la suite

·   Taxe notariale: 0.5%

·   Conservation foncière: 1%

·   Honoraire notaire: 1 % avec une base de recette de 2500Dhs + T . V .A. 7%

·   Frais divers 2000Dhs environ

3. Si le bien est un terrain agricole il n'est guère possible aux étrangers de l'acheter sauf si modification de la nature juridique; soit l'obtention de déclaration du bien non agricole et les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien se référenceront dans ce cas là à l'un des deux cas précédemment cités.

Toutefois, toute transaction immobilière doit être rémunéré à hauteur de 5% de la valeur du bien.

Impôts post acquisition :

Au Maroc, trois types de taxes s'imposent, lors de l'acquisition d'un bien immobilier

1. La taxe d'édilité qui s'élève à 10% de la valeur locative annuelle de l'habitat et pourra bénéficier d'un rabattement de 75% s'il s'agit de maison principale.

2. Revenus fonciers: dans le cas ou le bien est loué, les revenus doivent être déclarés et soumis à cette taxe dite impôt sur le revenu (IGR) dont le barème est le suivant:

3. La taxe sur le profit immobilier qui est entre autre la différence entre le prix de vente et le prix d'achat diminué des frais de vente et augmenté des frais d'achat, des dépenses d'investissement réalisées et des intérêts payés.

Le taux est toutefois fixé à 20% mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3% du prix de vente. Pour ce qui est du vendeur il peut être exonéré de cette taxe si le bien vendu était sa principale résidence depuis plus de 5 ans si le prix de cession est inférieur à 1 000 000 Dhs et 8 ans si le prix de cession est supérieur à 1 000 000 Dhs.